Les entrepreneurs français font face chaque jour à une avalanche de paperasse qui freine leur développement. Entre les multiples formulaires à remplir, les autorisations à obtenir et les informations à fournir plusieurs fois aux différents services, les chefs d’entreprise perdent un temps précieux. Le projet de loi de simplification de la vie économique apporte enfin des solutions concrètes à ces problèmes quotidiens en réduisant la bureaucratie et en modernisant les relations avec l’État.
En bref
- 26 mesures législatives pour alléger les contraintes administratives pesant sur toutes les entreprises, des TPE aux grandes sociétés
- Application du principe “Dites-le nous une fois” : les entreprises ne fourniront plus plusieurs fois les mêmes informations à différents services
- Création d’une plateforme unique “Place” d’ici 2028 pour faciliter l’accès à tous les marchés publics de l’État
- Généralisation de la médiation pour résoudre les litiges avec l’administration et instauration d’un “test PME” pour évaluer l’impact de chaque nouvelle loi
- Nouvelles obligations pour les banques et assureurs : gratuité de la clôture des comptes professionnels et délais d’indemnisation plafonnés à 6 mois maximum
Quels sont les principaux bénéfices du projet de loi de simplification de la vie économique ?
Le projet de loi de simplification de la vie économique vise à alléger considérablement les contraintes administratives pesant sur les entreprises françaises. Présenté en Conseil des ministres en avril 2024, ce texte ambitionne de transformer en profondeur les relations entre l’administration et le monde économique.
Ce projet regroupe 26 mesures principales de simplification qui touchent des domaines variés. L’objectif principal ? Réduire le temps et l’énergie que les entrepreneurs consacrent aux démarches administratives pour leur permettre de se concentrer sur leur activité.
Le texte s’appuie sur un rapport parlementaire de février 2024 et propose aussi un plan d’actions comprenant 26 mesures réglementaires supplémentaires. Après son adoption en première lecture par le Sénat en octobre 2024, l’Assemblée nationale l’a voté avec 275 voix pour et 252 contre.
Les bénéfices attendus concernent tous les types d’entreprises, des plus petites structures aux grandes sociétés. La rationalisation de la norme administrative permettra aux dirigeants de mieux comprendre leurs obligations et de gagner un temps précieux.
Comment le projet de loi facilite-t-il les démarches administratives pour les entreprises ?
Mesures de simplification des formalités et allègement de la charge administrative
La législation prévoit une transformation radicale des procédures administratives. De nombreuses autorisations seront remplacées par de simples déclarations, réduisant ainsi les délais d’attente et les échanges avec l’administration.
Le nombre de formulaires Cerfa sera drastiquement réduit. Ces documents administratifs, souvent complexes et redondants, représentent aujourd’hui une source majeure de frustration pour les chefs d’entreprise.
Une ordonnance doit également étendre la pratique des rescrits administratifs. Ce mécanisme permet aux entreprises d’obtenir une position formelle de l’administration, opposable à celle-ci. Une véritable garantie juridique qui sécurise les décisions économiques.
Le texte simplifie aussi les démarches liées à la vie des entreprises. Le délai d’information pour la vente de fonds de commerce et de sociétés de moins de 50 salariés passe de 2 mois à 1 mois, avec des amendes réduites en cas de manquement.
Le principe “Dites-le nous une fois” et l’amélioration des téléservices
Ce principe révolutionnaire change la donne pour les entrepreneurs. Les entreprises ne devront plus fournir plusieurs fois les mêmes informations à différents services administratifs. L’administration se chargera elle-même de partager les données déjà communiquées.
Les téléservices publics bénéficieront d’améliorations substantielles. L’objectif est de rendre les démarches en ligne plus intuitives et plus rapides, évitant les allers-retours inutiles.
Cette modernisation numérique s’accompagne d’une meilleure interconnexion des bases de données administratives. Les informations circulent mieux entre les services, au bénéfice des usagers.
En quoi le projet de loi de simplification de la vie économique améliore-t-il l’accès à la commande publique ?
L’accès des entreprises à la commande publique sera profondément revu. D’ici 2028, l’ensemble des marchés publics de l’État, des hôpitaux et des organismes de sécurité sociale transiteront par une plateforme en ligne unique nommée “Place”.
Cette centralisation représente une avancée majeure. Actuellement, les entreprises doivent naviguer entre différents portails selon les administrations. La plateforme unique simplifiera considérablement les réponses aux appels d’offres.
Le projet prévoit aussi un changement de compétence judiciaire. La majorité des contrats de la commande publique relèveront désormais du juge administratif plutôt que du juge judiciaire, sauf exceptions. Cette unification clarifie les recours possibles.
Les petites entreprises, souvent découragées par la complexité des procédures, pourront plus facilement candidater. La standardisation des processus réduit les barrières à l’entrée sur ces marchés.
Quels impacts le projet de loi aura-t-il sur la relation entre les entreprises et l’administration ?
La mise en place de la médiation pour les litiges
La médiation sera généralisée pour les litiges opposant les entreprises à l’administration. Cette approche privilégie le dialogue et la recherche de solutions amiables avant toute procédure contentieuse.
L’administration devra obligatoirement proposer un médiateur dans certains domaines. Cette obligation garantit aux entreprises une voie de recours accessible et moins coûteuse qu’un procès.
Nous conseillons aux entrepreneurs de saisir ces médiateurs dès l’apparition d’un différend. L’expérience montre que cette démarche permet souvent de débloquer des situations rapidement, sans détériorer la relation avec l’administration.
Les tests PME et la prise en compte des petites et moyennes entreprises
Une innovation majeure du texte consiste en l’instauration d’un “test PME” lors de l’élaboration des lois. Chaque nouveau texte sera évalué selon son impact spécifique sur les petites et moyennes entreprises.
Le Haut Conseil à la Simplification sera chargé de réaliser ces évaluations. Cette mission garantit qu’aucune législation ne pénalisera excessivement les structures les plus fragiles de notre tissu économique.
Les principales mesures du test PME incluent :
- L’évaluation des coûts administratifs supplémentaires pour les petites structures
- L’analyse des délais de mise en conformité nécessaires
- La vérification de l’existence d’alternatives moins contraignantes
- La proposition d’aménagements spécifiques pour les TPE et PME
Le projet prévoit aussi la suppression automatique de nouvelles instances après 3 ans, sauf justification. Toute création de commission devra être compensée par la suppression de deux autres. Cette règle limite la prolifération bureaucratique.
Quelles innovations sont prévues pour soutenir les projets industriels et d’infrastructure ?
La procédure de qualification des projets d’intérêt national majeur (PINM) sera étendue aux projets industriels et d’infrastructure. Cette extension facilite la réalisation de grands chantiers stratégiques pour l’économie française.
Le dispositif de reconnaissance du caractère RIIPM interviendra plus tôt dans le processus, dès la phase de déclaration d’utilité publique. Cette anticipation évite les blocages administratifs qui retardent souvent les projets d’envergure.
Des dérogations sont prévues pour l’installation d’éoliennes et d’antennes-relais, accélérant ainsi le déploiement des infrastructures énergétiques et numériques. La transition écologique et la couverture numérique du territoire bénéficieront directement de ces mesures.
Le code minier fait l’objet d’une révision pour réduire les délais d’instruction des permis de recherche miniers. Cette modernisation répond aux besoins de souveraineté économique face aux enjeux des matières premières.
La suppression des zones à faibles émissions (ZFE) a été votée. Ces dispositifs, limitant l’accès aux véhicules polluants dans plusieurs grandes agglomérations comme Paris et Lyon, étaient jugés trop contraignants pour certaines activités économiques.
Comment la simplification affecte-t-elle les obligations bancaires et d’assurance des entreprises ?
Les relations bancaires des entreprises connaîtront des changements notables. La gratuité des clôtures de comptes bancaires professionnels devient obligatoire, mettant fin à des frais souvent jugés injustifiés par les entrepreneurs.
Les banques devront adresser annuellement un relevé de frais de gestion aux TPE. Cette transparence permettra aux petites structures de mieux comparer les offres et de négocier leurs conditions bancaires.
Concernant les assurances, le texte encadre strictement les délais d’indemnisation. Le délai maximum sera de 6 mois si un expert est désigné, et de seulement 2 mois dans les autres cas. Ces plafonds protègent les entreprises contre les retards abusifs.
Les TPE et PME bénéficieront d’une extension du droit de résiliation à tout moment de leurs contrats d’assurance. Cette souplesse leur permet de changer d’assureur sans attendre l’échéance annuelle, renforçant la concurrence.
Le droit des contrats spéciaux, notamment ceux de prêt ou de mandat, sera réformé par ordonnance. Cette modernisation adaptera le cadre juridique aux réalités économiques actuelles.
La simplification des bulletins de paye figure aussi au programme, avec un objectif de 15 lignes maximum à partir de 2027. Cette mesure concernera aussi les obligations sociales des entreprises, allégeant significativement la gestion administrative.
FAQ
Que contient le projet de loi de simplification de la vie économique ?
Le projet de loi de simplification de la vie économique contient une vingtaine de mesures destinées à simplifier la vie des entreprises, en réduisant les lourdeurs administratives. Il s’adresse principalement aux TPE, PME, commerçants et travailleurs indépendants.
Comment le projet de loi facilite-t-il les démarches administratives pour les entreprises ?
Le projet de loi facilite les démarches administratives pour les entreprises en remplaçant de nombreuses autorisations par de simples déclarations et en réduisant le nombre de formulaires Cerfa. Cela assure une diminution des délais d’attente et des échanges avec l’administration.
Quels impacts le projet de loi aura-t-il sur la relation entre les entreprises et l’administration ?
Le projet de loi aura un impact positif sur la relation entre les entreprises et l’administration grâce à l’instauration de la médiation pour les litiges, favorisant un dialogue constructif avant d’engager des procédures judiciaires.
En quoi le projet de loi de simplification de la vie économique améliore-t-il l’accès à la commande publique ?
Le projet de loi améliore l’accès à la commande publique en proposant une plateforme en ligne unique pour les marchés publics, simplifiant ainsi les réponses aux appels d’offres et réduisant les barrières d’entrée pour les petites entreprises.
Passionnée d’écologie, Margaux partage sur Bbamboo ses conseils pratiques pour un mode de vie plus respectueux de l’environnement. Elle décrypte les enjeux climatiques actuels et propose des solutions concrètes accessibles à tous. Margaux accompagne les lecteurs dans leur transition écologique avec expertise et bienveillance.
